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Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 26.1 - Règlement sur le permis de comptabilité publique de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec
Article 8
Versions de la disposition
8. Avant d’entreprendre son stage, le membre doit avoir complété, sur le formulaire prévu à cette fin, une demande d’autorisation de son projet de stage en comptabilité publique et acquitter les frais prescrits.
Le comité d’évaluation des stages, formé par le Conseil d’administration en application du paragraphe 2 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26), autorise le projet de stage en comptabilité publique s’il respecte les conditions prévues à la présente section. Avant de refuser un projet de stage, le comité doit donner la possibilité, au membre stagiaire, de présenter ses observations écrites. La décision du comité d’évaluation des stages est finale.
